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Dernière mise à jour décembre 2020 V1
PropriétaireMonsieur Eddy JEANTET5 rue de la Coste – 34560 VILLEVEYRACTéléphone : +33(0)6 07 22 94 85Email : écrireSIRET : 87914143000014APE : 3092ZDirecteur de la Publication : Monsieur Eddy JEANTET
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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour 28 décembre 2020 V2
Monsieur Eddy JEANTET5 rue de la Coste – 34560 VILLEVEYRACTéléphone : +33(0)6 07 22 94 85Email : écrireSIRET : 87914143000014APE : 3092ZDirecteur de la Publication : Monsieur Eddy JEANTET
DéfinitionsPour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit ou non à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé une réservation par le biais du Site pour acquérir des Produits.« Vendeur » : désigne Monsieur Eddy JEANTET souhaitant offrir à la vente ses créations (vélos cadre bois).« Utilisateur » : désigne tout internaute navigant sur le Site.« Produit » : désigne l’acompte sur réservation pour un vélo cadre bois créé par Monsieur Eddy JEANTET. Plusieurs acomptes sur réservation seront désignés par « les Produits ».« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit présenté à la vente sur le Site.
1 – ObjetLes présentes conditions régissent les ventes par Monsieur Eddy JEANTET.
2 – PrixLes prix de nos produits sont indiqués en euros, exemptés de T.V.A. toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Monsieur Eddy JEANTET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande finale et sous réserve de finalité. Les produits demeurent la propriété de Monsieur Eddy JEANTET jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
3 – Réservations/Pré-commandesVous pouvez effectuer une réservation/pré-commande pour la création d’un vélo cadre bois sur le Site : https://www.gastaboy.frLes réservations/pré-commandes sont acceptées sur le site uniquement pour des livraisons en France Métropolitaine. Nous pouvons toutefois vous livrer dans le monde entier ; merci de nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation définitive de votre commande. Monsieur Eddy JEANTET se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas accepter une réservation/pré-commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’incertitude sur la capacité de l’acheteur.
4 – Validation de votre réservation/pré-commandeToute réservation/pré-commande passée sur le Site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation/pré-commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de réservation/pré-commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre réservation/pré-commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5 – PaiementLe fait de valider votre réservation/pré-commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué qui vous aura été proposé lors de la confirmation de votre commande finale. Le règlement de vos achats (acompte) s’effectue :- par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Le débit de la carte est immédiat.
– par virement bancaire sur le compte bancaire de M. JEANTET. L’avis de crédit sur le compte vaut validation de la commande.
6 – RétractationConformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, Monsieur Eddy JEANTET procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation (rappel)Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant – le délai de rétractation– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison- la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications- les transactions conclues lors d’une enchère publique- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7- DisponibilitéNos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et nous procèderons à son remboursement. En outre, le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Monsieur Eddy JEANTET se réserve le droit de refuser les commandes de nombreux articles identiques.
8 – LivraisonLes produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de réservation/pré-commande, ou à l’adresse communiquée lors de la confirmation de commande finale. Le délai de fabrication et de livraison seront indiqués sur lors de la confirmation de commande finale. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, Monsieur Eddy JEANTET ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
9 – GarantieTous nos produits bénéficient d’une garantie de 24 mois qui courent à compter de la date de leur livraison. Cette garantie est complétée par la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
10 – ResponsabilitéLes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Monsieur Eddy JEANTET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Monsieur Eddy JEANTET ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Monsieur Eddy JEANTET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques lors de sa navigation sur le site.
11 – Droit applicable en cas de litigesLa langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
12 – Propriété intellectuelleTous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Monsieur Eddy JEANTET. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Monsieur Eddy JEANTET.
13 – Données personnellesMonsieur Eddy JEANTET se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation/pré-commande. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le Site (voir le Traitement de vos données personnelles dans notre Politique de Confidentialité).
14 – Archivage PreuveMonsieur Eddy JEANTET archivera les bons de réservation/pré-commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Sarl Clos des Nines seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.